Avis public, Règlement 356-2025, possibilité de demander un référendum

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.

AVIS PUBLIC est donnée par Eric Emond, directeur général et greffier-trésorier.

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 4 août 2025, le conseil municipal a adopté le 4 août 2025, le second projet de règlement numéro 356-2025 modifiant le règlement de zonage no 249-2015 relatif à une unité d’habitation accessoire (UHA).

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées dans les zones visées et les zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions des projets peuvent être obtenus de la Municipalité, aux heures normales de bureau.

Une copie du second projet peut être obtenue au bureau municipal par toute personne qui en fait la demande. Le projet de règlement ainsi que les plans de zonage pour l’ensemble du territoire de la municipalité de Sainte-Rose-du-Nord peuvent également être consultés sur le site internet de la municipalité à l’adresse suivante : www.ste-rosedunord.qc.ca

Pour être valide, toute demande doit :
1. Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
2. Être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication de l’avis soit, le 14 août2025;
3. Être signée par au moins 12 personnes intéressées.

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 août 2025 :
– Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivises d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires :
– Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :
– Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 4 août 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
–
Absence de demande
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Le second projet de même que la description et l’illustration des zones et secteurs de zones peuvent être consultés sur le site internet à l’adresse suivante : www.ste-rosedunord.qc.ca ou également, au bureau de la Municipalité, sis au 126 de la Descente-des-Femmes, Sainte-Rose-du-Nord , aux heures normales de bureau.

Donné le 6 août 2025

Eric Emond
Directeur général et greffier-trésorier